Changement du type de bail pendant la location

Publié le 01/12/2020 Vu 162 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2020 14:20

Bonjour,

Je vous sollicite aujourd'hui car je viens d'acquérir un bien qui etait deja loué et je suis face à une problématique concernant le bail en cours.

L'appartement que j'ai acheté a été loué par l'ancien propriétaire comme étant meublé, cependant il ne l'est pas réellement. Les meubles appartiennent au locataire actuel et il y a un accord verbal entre le locataire et l'ancien propriétaire pour le rachat des meubles du locataire.

J'ai informé le locataire actuel que je ne comptais pas racheter ses meubles, et je me retrouve donc avec un bail meublé pour un appartement qu'il ne l'est pas. Je voudrais donc refaire un bail non meublé pour l'appartement, le bail arrivant à échéance très prochainement.

L'état des lieux d'entrée doit-il être refait ou puis-je garder l'etat des lieux initial ?

Merci pour votre aide.

Bonne journée

Superviseur

01/12/2020 14:39

Bonjour,

De toute façon, la loi 89-462 étant d'ordre public, un bail "meublé" alors que le logement ne l'est pas, est automatiquement revu en bail "vide" !

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