Changement du type de bail pendant la location

Publié le 01/12/2020 Vu 232 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2020 14:20

Bonjour,

Je vous sollicite aujourd'hui car je viens d'acquérir un bien qui etait deja loué et je suis face à une problématique concernant le bail en cours.

L'appartement que j'ai acheté a été loué par l'ancien propriétaire comme étant meublé, cependant il ne l'est pas réellement. Les meubles appartiennent au locataire actuel et il y a un accord verbal entre le locataire et l'ancien propriétaire pour le rachat des meubles du locataire.

J'ai informé le locataire actuel que je ne comptais pas racheter ses meubles, et je me retrouve donc avec un bail meublé pour un appartement qu'il ne l'est pas. Je voudrais donc refaire un bail non meublé pour l'appartement, le bail arrivant à échéance très prochainement.

L'état des lieux d'entrée doit-il être refait ou puis-je garder l'etat des lieux initial ?

Merci pour votre aide.

Bonne journée

Superviseur

01/12/2020 14:39

Bonjour,

De toute façon, la loi 89-462 étant d'ordre public, un bail "meublé" alors que le logement ne l'est pas, est automatiquement revu en bail "vide" !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.