A qui la charge de l'installation du Compteur électrique

Publié le 07/10/2010 Vu 5535 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2010 07:36

Bonjour,

J'ai une preocupation. et j'ai besoin d'etre eclaircit.
Je suis en contrat pro+ habitation et j'ai un sous compteur electrique. donc pas de compteur à mon nom. pour pouvoir m'assurer contre l'incendie, on me demande un compteur à mon nom. J'ai contacté le proprio pour qu'il entame les demarches, et toujours rien. des travaux avaient été engagé dès le depart pour que je puisse avoir mon compteur et il est mentionné sur mon contrat que j'ai droit à un point electrique.
Aujourd'hui, le proprietaire me reclame une assurance, sachant que j'ai pas de compteur.

Alors , à qui revient la charge de l'installation d'un compteur dans ce cas?

07/10/2010 13:28

Je ne comprends pas pourquoi l'assurance exige un compteur à votre nom. Vous devez vous assurer en tant que locataire, sinon, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire du bail.
Il n'y a pas obligation pour le bailleur d'installer un compteur électrique. Voyez avec EDF

07/10/2010 13:47

merci pour votre reponse.
c'est l'une des conditions pour etre assuré contre l'incendie. c'est ce que les assureurs nous repondent.
On est bail depuis 6ans maintenant, jamais eu à fournir l'assurance (hélas,ce qu'on a toujours voulu faire); des travaux on été anticipé (avec l'accord du proprio) par nous meme au depart dans le but que notre compteur nous soit installé.dans le contrat il est clairement mentionné que nous avons droit à un point electrique. Le compteur principal est au nom du proprio et nous sommes 3 occupants sur la proprieté. Nous sommes depuis peu sous gerance, donc, l'agence nous le reclame et le proprio aussi.

07/10/2010 14:10

Tous les gens qui ont un logement en location sans compteur individuel, ont quand même une assurance. Je suppose que vous voulez une assurance spéciale liée à votre activité professionnelle. Vous devez avoir une assurance des risques locatifs au moins.

Vous avez déjà un accès à l'électricité. La loi ne contraint pas le bailleur à faire le nécessaire pour que chaque locataire ait un abonnement individuel. Voyez avec EDF

07/10/2010 15:26

Merci pour votre reponse
Nous voulons assurer le local.
Cependant, il y a aussi des details qui rentre en ligne de compte et qui sont importants:
1) au depart le bien n'etait pas assurable ( bat sans porte ni fenetre)
2) aujourd'hui il y a eu de l'amelioration (pour lactivité et pour la vie privé aussi)
3) l'assurance n'etait pas une condition à la location puisqu'au depart pas assurable
4) les rapports d'assurance nous disent que: "le bien n'est pas assurable parce que les compteurs EDF et Eau sont collectifs"

Alors qu'est ce qu'on doit faire?

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