Charges à intégrer au montant du loyer pour la CAF

Publié le 15/11/2023 Vu 887 fois 1 Par
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15/11/2023 17:22

bonjour,

OBJET : declaration à la caf , loyer charges comprises.

Il s'agit d'un logement meublé.

Le bailleur prend une charge FIXE de 1 euros pour les parties communes.

et une provision pour charges (car les compteurs sont au nom du proprietaire) pour l'eau et l'electricité .

le bail est rédigé sur un contrat au frais réel avec provision pour charges avec régularisation chaque année.

Ma question est de savoir si les PROVISIONS POUR CHARGES (d'eau et d'électricité)

sont à déclarer à la CAF ?

Cordialement,

Superviseur

15/11/2023 18:06

Bonjour,

Des provisions pour charge pour l'électricité, c'est illégal.

Le bailleur n'a pas le droit de vous faire payer l'électricité en fonction de votre consommation.

Soit vous prenez l'abonnement à votre nom chez le fournisseur de votre choix, soit le bailleur aurait du utiliser les charges forfaitaires (possible en meublé).

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