Charges réparations locataire/bailleur

Publié le Vu 891 fois 2 Par sofi33
29/12/2014 09:13

Bonjour à tout le forum et merci d'avance à ceux qui sauront me répondront.

Qui doit prendre en charge les frais de changement de la manivelle du volet roulant qui s'est dessoudée , le propriétaire ou le locataire ?
Et où se trouve le texte légal qui s'y rapporte (je n'ai rien trouvé dans le 87-713) ?

Superviseur

29/12/2014 10:30

Bonjour,
Le décret 87-713 traite des charges locatives. Pour les réparations locatives, c'est le 87-712.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Pour les volets roulants, on y lit seulement :
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

29/12/2014 11:52

Merci pour votre réponse.

J'ai encore une autre question.
J'ai acheté cet appartement en loi Sellier. Est-ce que cette réparation est déductible de mes impôts?

Merci d'avance

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