
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est-ce que le propriétaire est obligé de remplacer une climatisation défaillante au motif que ladite climatisation a été inscrite fonctionnelle sur l'état des lieux? Merci de votre réponse
bonjor
Puisque cet élément d'éqipement est mentionné dans l'état des lieux, si la réparation s'avère impossible, le bailleur doit la remplacer
Bonjour,
Article 6 de la loi n°89-462 :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Quelle réparation est nécessaire ? Si c'est une "menue réparation" c'est à la charge du locataire.
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