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Bonjour,
Je loue 2 appartements dans une vieille maison qui actuellement dispose d'1 seul compteur d'eau. Pour rendre plus "juste" la répartition des charges (actuellement au tantième), je voudrais mettre des compteurs individuels. Toutefois, les réseaux d'eau sont très maillés et complexes, suite à des modifications successives pendant 50 ans des anciens propriétaires.
J'envisage pour ne pas me tromper, de poser 2 sous-compteurs pour mesurer l'eau chaude et l'eau froide de l'appartement du haut. Et déduire ainsi par soustraction la consommation de l'appartement du rdc. Est-ce légal ?
Merci
Modérateur
bonjour,
comment faîtes-vous pour estimer la consommation d'eau chaude de l'appartement du RDC si le réseau d'eau chaude est commun avec celui du premier ?
si les réseaux d'eau froide et chaude sont maillés et complexes, comment pouvez- vous savoir si les sous-compteurs d'eau chaude et eau froide de l'appartement du haut n'enregistrent que les consommations de cet appartement mais toutes les consommations de cet appartement ?
salutations
Hello !
Jeanne il y aura toujours un doute que des locataires pourront exploiter juridiquement. Pour vous protéger durablement vous avez intérêt à faire l'effort d'individualiser sérieusement le comptage individuel de ces appartements en eau chaude et eau froide (idem électricité et éventuel chauffage).
Mais le cadre juridique de l'obligation de ces compteurs individuels pour le bailleur semble comporter quelques exceptions (?) et délais d'application (?)... Je vous conseille donc de soumettre (gratuitement) votre cas à l'ADIL de votre secteur.
https://www.anil.org
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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