Congé pour reprise cas de force majeur

Publié le 21/12/2020 Vu 275 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2020 15:18

Bonjour,

Étant hébergée chez ma maman, j'ai donné un congé pour reprise à ma locataire (personne âgée protégée). Cette dernière n'avait aucune velléité de partir. J'ai do'c pris une location en attendant. Seulement, 4 jours après la signature de mon bail, je reçois la notification de départ de la locataire.

Puis je garder ma location et mettre mon bien en vente ou le relouer ?

Aussi, quels sont mes champs d'action possibles ?

Merci pour votre retour

Cordialement

21/12/2020 18:57

Bonjour,

Il faudrait savoir si la locataire est partie pendant le préavis de 6 mois que vous lui avez donné, mais normalement vous devez respecter le motif du congé que vous lui avez donné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2020 19:03

Merci pour votre retour
Oui, elle part dans un mois et la fin du préavis est fixé en avril 2021.

Superviseur

21/12/2020 19:08


Puis je garder ma location et mettre mon bien en vente ou le relouer ?


Bonjour,

Se faisant, vous vous exposeriez à une action de votre ex-locataire en congé frauduleux.

21/12/2020 19:36

En plus, la locataire n'avait plus de préavis à vous donner dans les 6 mois qui précèdent le terme du préavis que vous lui aviez donné et elle ne vous doit qu'une indemnité correspondant au loyer jusqu'à son départ...

Comme je vous l'ai dit vous devez respecter le motif du congé que vous lui avez donné et ceci dans un délai raisonnable...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2020 21:22

Bonsoir,

Comme le dit Janus 2,il faut absolument respecter votre engagement de reprise.Les dossiers de bailleurs qui n'ont pas respectés le motif de la reprise fleurissent dans les cabinets d'avocats spécialisés et les bailleurs s'exposent à des amendes plus des dommageset intérêsts envers les ex locataires.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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