Congé pour vente, lettre huissier sans description logement

Publié le 03/07/2016 Vu 1029 fois 2 Par
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03/07/2016 19:41

Bonjour,

Mon épouse et moi ( ainsi que notre fils ) sommes locataires d'un appartement dans une résidence rachetée en 2011 par un groupe qui procède à de la vente par lots. Nous sommes locataires depuis 10/2000. En 2011 nous avons reçu une première offre de vente de la part du nouveau propriétaire par voie d'huissier, cette offre ne présentait pas la description complète des locaux mis en vente ( description jointe en annexe de la lettre d'huissier dans un dossier technique ). En 2013 nous avons reçu une nouvelle offre de vente, rappelant la première offre mais toujours sans description des locaux. Enfin, nous avons reçu il y a une semaine une dernière offre de vente ( prix différent ). Cette dernière a été délivrée par voir d'huissier et constitue un congé pour vente ( libération des locaux au 31/12/2016 ). La signification de l'huissier rappelle les avenants précédents, l'offre de vente au prix X mais toujours aucune description des locaux visés par cette offre. Par ailleurs aucun autre document n'est annexé à cette dernière signification par voie d'huissier.
Voici donc ma question : cette signification est-elle valable compte tenu de l'absence de description des locaux mis en vente ( type logement, cave, parking ) ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Christophe

Superviseur

03/07/2016 19:48

Bonjour,
La loi 89-462 n'impose pas que l'offre de vente associée au congé pour vente comporte une description précise du logement. En effet, la vente porte sur le logement loué, le locataire le connait donc très bien.

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