48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
je vous ecris car j ai recu de mon proprietaire un courrier m informant que je dois rendre mon appartement dans 6 mois fin de mon bail. Car celui ci veut mettre le mari d une personne de la sci. Hors je loue l appartement a une personne physique a son nom propre. De plus depuis le 1 er juillet il avait un appartement de libre juste a coter de moi et ne me l a pas proposer est ce normal ????
pourroez vous m aidez car j ai des petits revenus et je n arrive pas a trouver un autre logement j ai toujours regler mon loyer et n ai aucun retard.
je vous remercie par avance
Superviseur
Bonjour,
Puisque votre bailleur est une personne physique, le congé pour reprise n'est valable que si le repreneur est :
- le bailleur
- son conjoint
- le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- ses ascendants
- ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Si le repreneur indiqué sur le congé ne fait pas partie de ces personnes, le congé est nul...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net