Congés donné au locataire par le bailleur

Publié le Vu 82 fois 1 Par RémiG
03/06/2019 14:02

Bonjour,

Mon conjoint et moi comptons nous installer à Paris où je possède un appartement pour une formation professionnelle et mon conjoint d'un nouvel emploi.

N'y a t-il pas moyen de mettre fin au bail en cours jusqu'en 2022 pour y habiter avant le terme du contrat?

je sais que la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 veut que le congé ne soit donné que 6 mois avant la fin du bail (juillet 2022 dans ce cas-ci). S'agissant d'une situation exeptionnelle, n'existe-t-il pas des cas pouvant déroger à la loi et de récupérer le bien avant cette date?

Merci d'avance pour votre aide



Cordialement,



Rémi GARCIA

Superviseur

03/06/2019 14:59

Bonjour,

Non, la loi ne prévoit aucune dérogation à ce niveau. En signant un bail, vous vous engagez à louer le logement pour le temps prévu au contrat (généralement 3 ans en location vide). Vous ne pouvez pas revenir unilatéralement sur le contrat.

Seul un accord amiable avec le locataire (afin que ce soit lui qui donne congé), généralement accompagné d'un juste dédommagement, pourrait vous permettre de récupérer votre logement avant l'échéance du bail.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.