Conges pour vente d un meuble

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06/04/2015 21:27

Bonjour
J ai un locataire entree en septembre 2013, dans un meuble, qui ne respecte pour l augmentation du loyer, que puis je faire?
les loyers sont payés mais toujours très en retard. Elle ne m a pas donné non plus son attestation d assurance, ni le contrat de l entretien chaudière de cette année. Quels sont mes recours?
Elle refuse aussi l entree de mon artisan.

L appartement est Presque vendu j ai signe le compromis. Mais le futur acquéreur ne veut pas de locataire.
Le locataire va recevoir son conges pour vente fait par huissier Prochainement. Et comme c est un meuble elle a un preavis de trois mois, mais je n en suis pas sûre, c est pour ça que je m adresse à un huissier.
Si elle refuse de partir quels sont mes recours? Elle touche la caf, dois je aller signaler à la caf que le bien est vendu? Elle a fait une demande auprès de charente solidarité pour l aider à payer, puis je dire que je refuse leur intervention? Je préférerai qu il lui trouve un autre appartement.
Et comment puis je recuperer mes meubles, si elle refuse de partir?
Dans l attente de vos réponses, je vous remercie chaudement de vos conseils. Soidifati

Superviseur

07/04/2015 07:40

Et comme c est un meuble elle a un preavis de trois mois, mais je n en suis pas sûre, c est pour ça que je m adresse à un huissier.
Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour l'échéance annuelle du bail et avec un préavis de 3 mois. Ce n'est donc pas un préavis de 3 mois n'importe quand.
Par exemple, si l'échéance du bail est au 1er aout, vous devez donner congé avant le 1er mai. Si le congé parvient au locataire le 2 mai, son bail est reconduit pour un an.

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