Danger de remise en location après congé pour vente

Publié le 29/10/2019 Vu 617 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2019 08:18

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement non meublé, donne congé pour vente à l'agence qui gérais l'appartement ensuite qui as informé la locataire (femme seule de 26 ans avec enfant a charge, car entre temps son conjoint l'avait quitté).

Congés pour vente donné en mars 2018, sortie prévue décembre 2018.

Apres quelques frais de huissier (350euros) et demarches administratives, la locataire as quittée les lieux en mai 2019, laissent derrière elle des dégâts de l'appartement d'un montant de 4400euros et un loyer non payés d'un montant de 3800euros environs.

En juin/juillet je l'ai poursuivi au tribunal (plus l'avocat qui a coûté 850euros). Entre temps elle as fait un dossier de surendettement..

L' ordonnance étant rendue le 07.10.2019. Le Juge des référés n’a pas pu prononcer de condamnation car aucun acte de caution n’est valable, car il n'y avait pas était indiqué "me porter garant sur toute la durée du bail..." écriture manuscrite des 2 garants sur le bail de location (1er garant électricien qui était son copain et 2ème garant gérant d'un garage). L'avocat nous déconseille de faire appel, à son sens risque d’aller à l’échec.

A ce jour l'appartement est toujours en vente à l'agence, mais de point de vu financier je dois le remettre en location, car je mets ma famille en difficulté financière chaque mois (avoir un grand découvert a la banque).

Et je souhaiterais le retirer de la vente de cette agence (avez-vous une lettre type svp a me faire parvenir).

J'aimerais avoir des précisions svp concernant le danger de remise en location, s'il y a un délais à respecter..Que je dois-je faire ?

Vous en remerciant par avance de tout votre temps.

Dans cette attente.

Bonne journée.

Salutations Distinguées.

Superviseur

29/10/2019 09:22

Bonjour,

Pour remettre en location un bien ayant donné lieu à un congé pour vente, vous devez pouvoir démontrer que vous avez tout fait pour arriver à vendre : prix non surestimé, annonces, mandats d'agence, etc.

Et ceci pendant une durée certaine (un an minimum)...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter