Danger de remise en location après congé pour vente

Publié le Vu 191 fois 2 Par Roxy2B
29/10/2019 08:18

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement non meublé, donne congé pour vente à l'agence qui gérais l'appartement ensuite qui as informé la locataire (femme seule de 26 ans avec enfant a charge, car entre temps son conjoint l'avait quitté).

Congés pour vente donné en mars 2018, sortie prévue décembre 2018.

Apres quelques frais de huissier (350euros) et demarches administratives, la locataire as quittée les lieux en mai 2019, laissent derrière elle des dégâts de l'appartement d'un montant de 4400euros et un loyer non payés d'un montant de 3800euros environs.

En juin/juillet je l'ai poursuivi au tribunal (plus l'avocat qui a coûté 850euros). Entre temps elle as fait un dossier de surendettement..

L' ordonnance étant rendue le 07.10.2019. Le Juge des référés n’a pas pu prononcer de condamnation car aucun acte de caution n’est valable, car il n'y avait pas était indiqué "me porter garant sur toute la durée du bail..." écriture manuscrite des 2 garants sur le bail de location (1er garant électricien qui était son copain et 2ème garant gérant d'un garage). L'avocat nous déconseille de faire appel, à son sens risque d’aller à l’échec.

A ce jour l'appartement est toujours en vente à l'agence, mais de point de vu financier je dois le remettre en location, car je mets ma famille en difficulté financière chaque mois (avoir un grand découvert a la banque).

Et je souhaiterais le retirer de la vente de cette agence (avez-vous une lettre type svp a me faire parvenir).

J'aimerais avoir des précisions svp concernant le danger de remise en location, s'il y a un délais à respecter..Que je dois-je faire ?

Vous en remerciant par avance de tout votre temps.

Dans cette attente.

Bonne journée.

Salutations Distinguées.

Superviseur

29/10/2019 09:22

Bonjour,

Pour remettre en location un bien ayant donné lieu à un congé pour vente, vous devez pouvoir démontrer que vous avez tout fait pour arriver à vendre : prix non surestimé, annonces, mandats d'agence, etc.

Et ceci pendant une durée certaine (un an minimum)...

29/10/2019 12:13

Bonjour,

Si votre locataire démontre que le congé ne correspond pas à la réalité, il peut contester le congé devant le juge. Ainsi, le juge peut condamner le propriétaire bailleur à verser des dommages-intérêts au locataire et à payer une amende de 6.000 € max (30.000 € si le bailleur est une personne morale).

Bonne journée

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