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A quelle date prend effet un préavis de location qui est envoyé par LAR (recommandé avec accusé de réception) :
- à la première date de présentation de la lettre par la poste au bailleur qui est absent (dans ce cas LAR avisée au bailleur)
- a la date de réception réelle ou remise par la Poste et donc de signature de AR par le bailleur ?
J'ai lu des informations contradictoires sur le web.
Merci
BONSOIR (merci de respecter les CGU du site)
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
Détails ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Superviseur
Bonjour,
La loi 89-462 prévoit 3 façons pour le locataire de donner congé :
- la lettre RAR, dans ce cas le préavis ne commence qu'à la réception réelle de la lettre, donc à la date de signature de l'AR. Si le bailleur ne va jamais chercher la lettre, le congé n'est pas délivré et le préavis ne commence jamais.
- la remise en main propre contre décharge, même chose, c'est la signature de la décharge qui lance le préavis.
- le congé porté par huissier, là, c'est le premier passage de l'huissier qui lance le préavis, même si le bailleur est absent.
Il est donc évident qu'en cas de situation difficile, la 3ème façon est la seule à garantir le lancement du préavis...
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