Date d'effet du préavis locataire

Publié le 21/02/2020 Vu 319 fois 2 Par
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20/02/2020 23:15

A quelle date prend effet un préavis de location qui est envoyé par LAR (recommandé avec accusé de réception) :

- à la première date de présentation de la lettre par la poste au bailleur qui est absent (dans ce cas LAR avisée au bailleur)

- a la date de réception réelle ou remise par la Poste et donc de signature de AR par le bailleur ?

J'ai lu des informations contradictoires sur le web.

Merci

Superviseur

20/02/2020 23:44

BONSOIR (merci de respecter les CGU du site)

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
Détails ici:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

21/02/2020 06:47

Bonjour,

La loi 89-462 prévoit 3 façons pour le locataire de donner congé :

- la lettre RAR, dans ce cas le préavis ne commence qu'à la réception réelle de la lettre, donc à la date de signature de l'AR. Si le bailleur ne va jamais chercher la lettre, le congé n'est pas délivré et le préavis ne commence jamais.

- la remise en main propre contre décharge, même chose, c'est la signature de la décharge qui lance le préavis.

- le congé porté par huissier, là, c'est le premier passage de l'huissier qui lance le préavis, même si le bailleur est absent.

Il est donc évident qu'en cas de situation difficile, la 3ème façon est la seule à garantir le lancement du préavis...

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