Décès du locataire et succession problématique

Publié le 28/02/2011 Vu 2017 fois 3 Par
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26/02/2011 11:23

Bonjour,

Propriétaire-bailleur d'un 2 pièces à Paris, mon locataire est décédé courant décembre. Il vivait seul et connaissait des difficultés financières. La succesion risque d'être refusée par ses frères et soeurs. Le notaire et la famile sont en province, tout ceci peut trainer des mois.

Pour le moment les loyers ne sont pas payés (3 mois) et l'appartement est bloqué. Il est empli de bric-à-brac sans valeur relevant plutôt d'Emmaus.

Puis-je exiger le débarras de l'appartement, ou prendre l'initiative d'un déménagement en garde-meubles sous contrôle d'huissier?
Comment retrouver disposition rapide de mon bien et/ou récupérer les loyers?
Je précise que je n'avais pas souscrit d'assurance spéciale pour loyers impayés.

Vous remerciant pour vos lumières,

sambasol

26/02/2011 12:42

Le bail est automatiquement résilié au décès du locataire. Le bailleur n'est pas autorisé à toucher aux meubles. Il peut, par contre, porter créance sur la succession du défunt, d'une indemnité correspondant à son préjudice de ne pas pouvoir relouer.

Au bout de 6 mois, si aucun héritier n'a accepté la succession, vous pouvez demander au juge de déclarer la succession vacante et désigner un mandataire pour la liquider.

28/02/2011 11:55

Merci pour votre réponse.

Ce loyer représentant ma principale source de revenus, me voici bien mal engagé...

sambasol

28/02/2011 13:44

Donc vous avez du prévoir le cas avec une assurance pour loyers impayés qui couvre le cas du décès du locataire. Voyez avec eux

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