Dédommagement installation cuisine équipée

Publié le 20/01/2015 Vu 1402 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2015 11:54

Bonjour,

je suis locataire d'un appartement à Paris depuis un an et je m'apprête à le quitter suite à une insonorisation catastrophique. J'ai fait installer à mes frais avec l'accord écrit de ma propriétaire, une cuisine équipée dans ce même appartement ( cuisine qui était lors de mon installation vétuste).
Est-il possible de demander un dédommagement pour l'installation de cette cuisine sachant que ces travaux ont apporté une plus value plus que conséquente à son bien?
Et si oui, à combien peut s'éléver ce dédommagement ( totalité ou moitié du coût total de la cuisine)?
Un refus de sa part serait-il légal?

Merci d'avance pour votre réponse,

cordialement,

Mme Crétot

19/01/2015 18:07

Vous aviez l'accord de votre propriétaire pour réaliser à VOS frais une cuisine équipée ....
et ,maintenant vous vous posez la question de savoir si votre "bailleur" est dans l'obligation légalement de refuser un "dédommagement" sur ces travaux :
Légalement ,vous ne possédez rien par écrit sur une reprise éventuellement ,mais vous pouvez toujours lui en faire part ,et dans le cas ou la réponse serait négative vous devriez remettre en état la cuisine en démontant l'installation!

Superviseur

20/01/2015 08:40

Est-il possible de demander un dédommagement pour l'installation de cette cuisine sachant que ces travaux ont apporté une plus value plus que conséquente à son bien?
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de demander...
Sauf accord écrit prévu au moment des travaux, le bailleur n'a aucune obligation d'accepter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter