Degat des eaux dans mon appartement

Publié le Vu 5039 fois 3 Par virginie78
15/10/2009 21:03

je loue un appartement hlm depuis 4 ans.
en aout 2008 j ai eu un important degat des eaux.depuis 1 an plusieurs experts sont passés et le responsable est mon bailleur.l expert de ma societe hlm est passé en aout 2009 (1 an apres les degats).et depuis plus de nouvelles malgres plusieurs relance.je vis depuis 1 an dans un appartement insalubre et je pais integralement mon loyer.Que dois je faire?merci

15/10/2009 21:40

bonjour,

il faut déclarer le sinistre à votre assureur puis le déclarer à votre bailleur et enfin, s'il le sinistre résulte de l'appartement du voisin (a côté ou au dessus), le signaler à votre voisin. Tout ça par lettre recommandée.

Enfin, lorsque vous déclarer le sinistre à votre assureur, prenez bien soin de l'informer du nom de l'assureur du bailleur, et du ou des voisins.

En principe, votre assureur devra vous proposer une indemnisation (après expertise amiable) et la prise en charge des travaux de réfection et de remise en état. Votre assureur "s'arrange" ensuite avec les autres assureurs (du ou des voisins et du bailleur).

Si effectivement vous n'obtenez aucune indemnisation de votre assureur, vous disposez de deux années à compter du sinistre pour agir en justice. Si tel est le cas, les assureurs doivent se disputer le bout de gras entre eux.

Dans ce cas, je vous conseille vivement de saisir le juge en référé pour faire désigner un expert judiciaire pour établir les différentes responsabilités et faire cesser ce trouble, en assignant indifféremment tous les assureurs.

Enfin, vérifier si vous disposez d'un protection juridique dans votre contrat d'assurance. Dans ce cas, les frais de justice (avocat, huissier et experts très couteux) seront pris en charge par votre assureur. Si c'est le cas, vous prendrez soin de ne pas assigner votre assureur par délicatesse (puisqu'il paie à votre place vos frais de justice) mais simplement de l'appeler en la cause.

avant tout cela, la première démarche à faire est de relancer par lettre recommandée chacun des protagoniste :
- votre bailleur et son assureur,
- votre assureur,
- votre ou vos voisins et leurs assureurs respectifs.

Attendez deux semaines, si pas de réponse, engagez cette procédure.



Tenez moi au courant sur kelyhadd@hotmail.com

a bientôt

15/10/2009 22:12

merci pour votre reponse.
J ai fait la declarer de sinistre en aout 2008.
Le cout de travaux est tellement elevé que mon assaurance ne veut pas avancer les frais. est ce normal

16/10/2009 19:57

BONSOIR

non, ce n'est pas normal. En principe, si vous n'êtes pas responsable de ces dégâts, votre assureur devra vous faire une proposition d'indemnisation après avoir diligenté un expert;

Le mieux à faire, c'est de faire venir une société et de faire établir gratuitement un devis des travaux et de le soumettre à votre assureur par lettre recommandée.

S'il n'ya pas de réponse, vous n'avez pas d'autre choix que d'assigner votre assureur et les autres mis en cause.


par ailleurs, le temps presse. Ce genre de demande à l'égard de son assureur souffre d'une prescription de deux années. été 2008, vous ne pourriez rien intenter après l'été 2010
Bon courage

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.