Délai de préavis du locataire

Publié le 24/05/2015 Vu 822 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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23/05/2015 10:25

Bonjour,
Mon locataire me dit résilier son bail à partir du 31 mai (dans 8 jours).
Le contrat de location, signé en 2013, indique trois mois de préavis.
Question :
-le bail ayant été signé avant la loi Alur c'est bien trois mois.
- la loi Alur s'applique, c'est bien 1 mois.
- Autre proposition :)

Merci.

Superviseur

23/05/2015 11:33

Bonjour,
Si c'est une location vide, le préavis est de 3 mois.
Pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois, votre locataire doit faire état d'un motif valable reconnu par la loi 89-462.

24/05/2015 03:36

Merci janus2fr pour votre réponse.

24/05/2015 08:01

Bonjour,
Si le contrat de bail est postérieur au 27 mars 2014 et que le décret est publié comme zone tendue : le préavis est de un mois !...

Superviseur

24/05/2015 09:53

Bonjour Hoodia,
Le préavis d'un mois, même en zone tendue, n'est pas "de fait". Relisez bien l'article 15 et vous verrez :

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Il faut donc bien que le locataire en fasse état dans sa lettre de congé, sinon, le préavis reste de 3 mois. C'est ce que j'écrivais :

Pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois, votre locataire doit faire état d'un motif valable reconnu par la loi 89-462.

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