48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Pouriez vous m'indiquez je vous prie le délai de preavis
pour une location d'appartement vide et meublé que doit donner le propriétaire . à son locataire lorsqu'il y a
de gros retards des loyers impayés.
Le propriétaire souhaite me le relouer. Je vous reemercie
sincerement pour toutes les infos que vous pourrez m'apporter.
Superviseur
Bonjour,
Si le bailleur veut juste donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux (plusieurs impayés), la procédure de congé est la même que pour les autres raisons (vente ou reprise), donc en meublé, préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle, en vide préavis de 6 mois avant l'échéance triennale.
Sinon, le propriétaire peut aussi viser la résiliation du bail pour impayés. Il devra alors suivre la procédure (huissier) et saisir le juge pour qu'il prononce cette résiliation.
On peut se poser la question de savoir le bailleur souhaiterait vous le relouer ,en mettant en place la procédure longue et couteuse pour résilier le bail ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux