Délai de résiliation pour un locataire d'un mois

Publié le 01/09/2014 Vu 837 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2014 12:35

Bonjour,

j'ai un nouveau locataire dans une maison à étage depuis le 1er aout 2014. Ce locataire a visité la maison plusieurs fois et lors de l'état des lieux était accompagné de son fils (+ de 20 ans). tout semblait bien allé. Pourtant j'ai reçu ce jour un courrier me donnant préavis d'un mois pour motif que l'état de santé de sa femme est incompatible avec une maison à étage. Ce n'est pas un fait récent. L'état de santé de sa femme n'a pas évolué depuis un mois. Dois-je obligatoirement accepter un mois de préavis ou suis-je en droit de lui réclamer les trois mois spécifiés dans le contrat de location?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Superviseur

01/09/2014 14:09

Bonjour,
Ce que prévoit la loi :

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :



1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;



2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;



3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;


4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;



5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.



Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Donc si le locataire vous a fourni un certificat médical qui indique bien qu'il doit changer de domicile pour raison médicale, le préavis est bien d'un mois.
S'il n'a pas fourni de certificat, le préavis est de 3 mois.

01/09/2014 14:49

merci pour votre réponse mais là ou cela me gêne c'est que lors des visites (avant la signature de tout contrat), aucun problème ne se posait pour ce locataire. Or, tout à coup, l'escalier lui pose problème..je n'ai pas fait poser un escalier entre-temps et l'état de santé de sa femme n'a pas évolué. Notre locataire n'aurait jamais du accepter une maison à étage. Il ne pouvait pas ignorer l'état de santé de son épouse..Y a-t-il là matière à discuter le délai d'un mois?
Merci.

Superviseur

01/09/2014 15:11

Malheureusement, la loi n'indique pas de restriction de ce type, il suffit que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile.
Comme cette loi est récente en ces termes, je crains qu'il n'existe pas encore de jurisprudence allant dans votre sens.
A vous de voir si vous voulez saisir un juge pour qu'il se prononce, au risque qu'il donne raison au locataire...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter