demande de congé sans lettre recommandée et AR

Publié le Vu 169 fois 2 Par dal2019
07/01/2019 12:38

Bonjour,

Je loue une maison à 4 colocataires. L'un d'entre eux m'a envoyé une lettre simple pour mon signifier son départ. En l'absence de lettre recommandée hors AR les colocataires restant arguent du fait que cette lettre n'est pas valable et font pression auprès de la colocataire partante pour ne pas refaire de courrier avec AR. Or moi je veux accepter ce départ. Ce congé par lettre simple est il valable si je l'accepte ? Cordialement.

Superviseur

07/01/2019 12:40

Bonjour,

La loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut y déroger par accord commun.

Et cette loi précise :


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

07/01/2019 12:49

Merci pour la célérité de votre réponse superviseur. Je comprends que cette lettre n'a donc aucune valeur. Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.