demande remboursement caution malgré travaux

Publié le 14/02/2011 Vu 1360 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2011 15:34

Bonjour,

Actuellement assignée par anciens locataires, j'ai écrit au juge pour signaler que je n'étais plus seule responsable du fait du décès de ma mère, dont j'étais tutrice, et pour qui j'avais engagé la location.

Lors de leur départ, j'ai fait un état des lieux qu'ils n'ont pas voulu signer, n'ont plus jamais répondu à mes appels et 6 mois après, m'ont réclamé par avocat et assignation, le montant de la caution ainsi que l'Article 700 (1000€)en prétextant m'avoir réclamé plusieurs fois préalablement, ce qui bien sûr est faux.

En plus des devis effectués pour réparations des dégradations, j'ai aussi obtenu des attestations des artisans et le montant représente 3 fois celui de la caution.

Leur avocat m'a réclamé les identités des cohéritiers,que je n'ai pas fournies, car 3 avocats, mon notaire et une association de défense des locataires m'ont affirmé que je n'avais pas à le faire.

Or, récemment, le juge a rendu une ordonnance me désignant comme seule responsable...
C'est à dire que si je refuse de "dénoncer" les membres de ma famille avant la date du procès(repoussée plusieurs fois par l'avocat), je deviens responsable en totalité!!!

Je me pose donc la question de tout laisser tomber et de faire rembourser la caution par le notaire, comme passif de succession.
Pour cela, j'ai l'accord des cohéritiers.
Mais j'aimerais savoir si j'aurais à régler des frais supplémentaires, comme par exemple, les frais d'assignation ou autres ???

Je vous remercie d'avance
Meilleures salutations

09/02/2011 16:42

Quand le bail s'est terminé, votre mère était décédée ?
Face au refus des locataires de signer l'EDL, avez-vous mandaté un huissier pour faire l'EDL ?

09/02/2011 17:16

Non, je n'ai pas de constat d'huissier malheureusement, car je leur avais proposé avant de me déplacer et ils ont aussi refusé cela.
En fait, j'ai attendu leurs réponses suite à l'EDL et à mes devis, mais ils ont utilisé des manœuvres dilatoires et je n'ai pas réagi, croyant qu'ils abandonnaient la caution !

09/02/2011 17:17

OUI, ils ont quitté 6 mois après le décès de ma mère.

09/02/2011 19:51

Donc vous avez pris la responsabilité de continuer à gérer la location alors que la succession n'était pas faite, et que vous n'aviez plus aucun droit de le faire ?

09/02/2011 21:15

Oui et comment faire autrement d'après vous ?

Une héritière sur place qui ne veut pas s'en occuper !
une autre à 200 km,
et moi à 500 km qui me suis déplacée exprès ! parce que les locataires refusaient la venue d'un huissier...

Plus un notaire qui ne m'a jamais empêché de faire quoi que ce soit, puisqu'il s'agissait à priori de continuer la gestion normalement.

C'est sûr que c'est moi qui ai dit au juge que ce procès était susceptible d'être annulé si j'étais la seule incriminée.

Mais sans doute aurais-je mieux fait de ne rien dire et de provoquer l'annulation de la décision, puisque j'ai eu affaire à des gens de mauvaise foi !

09/02/2011 21:43

Les locataires ne pouvaient pas s'opposer à un EDL avec huissier.
Avez-vous averti le notaire du congé des locataires et qu'il devait prendre ses dispositions ?
Au fait, depuis le décès de votre mère, les loyers étaient payés à qui ?

14/02/2011 13:02

Excusez-moi, mais je ne comprends pas à quoi riment toutes vos questions qui n'ont rien à voir avec ma demande initiale !
En quoi vont-elles influencer vos réponses ?
Je n'ai rien commis d'illégal, que je sache, seulement une négligence, de ne pas avoir convoqué un huissier.
Le notaire n'a-t-il pas fait ce qu'il aurait dû ?
Il ne m'a jamais informé qu'il devait s'en occuper lui-même...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.