Démarrage du délai de préavis de départ d'une location

Publié le 10/12/2020 Vu 193 fois 1 Par
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09/12/2020 22:54

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien mis en location meublée. Mon bail prévoit que le délai de préavis de départ de 1 mois démarre à compter du 1er du mois suivant la réception du courrier du locataire. Il s'agit d'un modèle de bail Crous.

Cette disposition est-elle régulière?

Cordialement.

Superviseur

10/12/2020 07:08

Bonjour,

Non, c'est illégal pour un bail classique sous loi 89-462. Le préavis commence à la réception de la lettre de congé (signature de l'AR ou de la décharge si remise en main propre) ou au premier passage de l'huissier pour un congé porté par huissier.

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