
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien mis en location meublée. Mon bail prévoit que le délai de préavis de départ de 1 mois démarre à compter du 1er du mois suivant la réception du courrier du locataire. Il s'agit d'un modèle de bail Crous.
Cette disposition est-elle régulière?
Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
Non, c'est illégal pour un bail classique sous loi 89-462. Le préavis commence à la réception de la lettre de congé (signature de l'AR ou de la décharge si remise en main propre) ou au premier passage de l'huissier pour un congé porté par huissier.
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