depart prematuré de mes locataires suite a leur preavi

Publié le 05/11/2010 Vu 1959 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2010 12:20

au mois d'aout mes locataires ont decidé de refaire ma terrasse alors qu'on ne leur avait pas donné notre accort et nous ont envoyé les factures qu'on a refuse de payer
suite a celà il nous on donné leur preavi de depart
aujourd'hui je reçois une lettre recommandé me stipulant que son conjoint avait eu un accident de travail et qu'il avait une incapacité temporaire de travail et que vu qu'au mois d'aout on ne leur avait pas fait d'entente a l'amiable par rapport aux trvaux qu'il avaient effectue chez nous ils sont dans l'impossibilité de payer les deux dernier mois de preavi et du coup me disent de garder la caution et qu'ils ont dejà demenagé
tout en ne sachant pas s'ils ont remis la terrasse en etat

comment puis-je reagir a cette lettre??
quels sont mes droits?
merci de m'apporter une reponse
par avance merci

05/11/2010 13:25

Ils vous ont remis les clefs ou non ?
Vous avez leur nouvelle adresse ?

05/11/2010 13:53

non ils nous ont pas remis les clefs et on a pas leur nouvelle adresse
leur preavi se termine le 15 janvier 2011

05/11/2010 14:55

Vous ne pouvez donc pas entrer dans le logement.Vous devez attendre la fin du préavis.

Dès le premier mois de loyer non payé, allez voir un huissier, pas pour un commandement de payer (car résilier le bail n'est pas votre but puisqu'il y a congé) mais pour les assigner en référé pour non-paiement de loyer (voyez avec lui s'il faut mieux avant une LRAR à l'adresse du logement, amha, c'est préférable). Le but est d'avoir leur nouvelle adresse

Dès maintenant, envoyez une LRAR (avec un peu de chance, ils font suivre leur courrier)
- fixez la date et l'heure précise pour l'état des lieux de sortie (dernier jour du bail) tout en disant qu'ils peuvent vous contacter pour fixer une autre date, si cette dernière ne leur convient pas
- leur rappeler qu'ils sont redevables du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail et que le dépot de garantie ne sert pas à payer des loyers avant la fin du bail, que de toute façon, il n'est que de deux mois de loyer, que ça ne couvre pas les charges.

Ils ont payé novembre ?

A la date de l'EDL, présentez-vous au logement (n'entrez pas avant que le bail soit terminé). S'ils ne viennent pas, allez voir un huissier pour faire un EDL de sortie à frais partagé.
Ensuite vous ferez les devis pour les réparations apparaissant à faire (et uniquement celle-là, ne vous mettez pas en tort). Vous ferez les comptes (loyers, charges, réparations, moins le dépot de garantie). Ils vous devront de l'argent et là, s'ils refusent de payer, vous les mettez en justice.

05/11/2010 16:44

merci bcp pour ses precieux renseignement
je sais maintenant ce qu'il me reste a faire

encore une fois merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter