desaccord avec le cabinet de gestion de la maison que j'occupe en location sur le montant des charges

Publié le 28/12/2018 Vu 584 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2018 15:41

- Je loue par l'intémédiaire d'un cabinet de gestion une maison individuelle sans tout à l'égout. Le cabinet me réclame une somme annuelle. Depuis 3 ans j'ai payé le montant que m'a indiqué un fournisseur de vidange de fosses toutes eaux; mais le cabinet me demande plus car son fournisseur lui facture plus ; je refuse au motif qu'il a l'obligation de choisir le moins cher pour le même service. Ai-je raison ?
- je lui ai envoyé une attestation de paiement de loyer fourni par les Allocations Familiales pour la constitution d'un dossier d'aide au logement. Sans réponse. Le bail a été établi au nom de mon mari et à mon nom (Je n'ai jamais porté le sien) mais le jugement de non conciliation m'accorde le domicile conjugal. Le cabinet de gestion n'est pas informé de la situation et continue de m'adresser les documents aux deux noms. Lequel des deux documents fait office de priorité ?
- D'autre part, ma propriétaire m'a informée verbalement qu'elle vendait la maison louée et je n'ai toujours rien reçu ni de sa part, ni du cabinet de gestion concernant cette décision alors que la loi prévoit un RAR ou par huissier d'un avis de vente et d'une proposition d'éventuel rachat par le locataire. Que dois-je faire; d'autant que je souhaite m'en aller car suite à cette séparation je n'ai plus les moyens d'assurer le financement du loyer. Avec ce courrier je n'aurai pas de délai à donner et pourrai partir dès que j'aurai trouvé un logement. Merci de votre réponse

Superviseur

28/12/2018 22:36

Bonjour,
je refuse au motif qu'il a l'obligation de choisir le moins cher pour le même service. Ai-je raison ?
Non, il n'existe aucune obligation de ce type.
En revanche, c'est normalement au locataire de faire effectuer l'entretien de la fosse, vous pourriez alors faire intervenir l'entreprise de votre choix. De plus, une vidange de fosse se fait généralement tous les 4 ans, je ne comprends pas que vous payiez tous les ans !

je n'ai toujours rien reçu ni de sa part, ni du cabinet de gestion concernant cette décision alors que la loi prévoit un RAR ou par huissier d'un avis de vente et d'une proposition d'éventuel rachat par le locataire.

Ce dont vous parlez, c'est la procédure de congé pour vente. Le bailleur qui veut vendre le logement loué vide doit donner congé à son locataire à l'échéance de son bail avec un préavis de 6 mois, ce congé valant offre de vente.
Mais votre bailleur peut aussi mettre le logement en vente "occupée", c'est à dire avec vous comme locataire. Dans ce cas, il n'a aucune obligation de vous avertir, ni de vous proposer la vente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter