qui doit payer en cas de degat

Publié le 11/07/2022 Vu 841 fois 2 Par
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11/07/2022 17:01

bonjour

mon locataire vient de me prevenir d'une grosse fissure dans le bac a douche ( petit eclat qui s'ai aggrandit vu qi'elle ne m'a rien dit avant) , apparemment rien n'a provoqué ce degat.

qui doit payé le chanegement de bac a douche ? moi ? elle ?

le bac a douche etait en bonne etat il y a un an , date a laquelle j'ai loué mon appartement.

merci beaucoup pour les infirmations

Modérateur

11/07/2022 18:39

Bonjour,

Vous devriez remplacer rapidement ce bac, sinon le logement n'est plus décent, et vous risquez de voir les loyers suspendus.



Article 6

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142






Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

(...)


Le bailleur est obligé :

(...)

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Superviseur

11/07/2022 18:51

Bonjour,

Le remplacement du bac de douche n'est pas une réparation locative, ce n'est donc pas au locataire d'en supporter le cout, sauf si vous pouvez prouver que la dégradation est de son fait, par un usage inaproprié...

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