DONNER CONGES A LOCATAIRE POUR VENTE APPARTEMENT

Publié le 18/11/2010 Vu 2589 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2010 12:31

Bonjour,
Pour un bail se terminant le 01/04/2011
J'ai notifié le congé pour vente en Avril 2010 par LRAC mais le locataire n'a pas récupéré le recommandé dans les délais légaux
Le 29 Septemebre j'ai à nouveau notifié par LRAR cette mme volonte de vendre l'appartement en notifiant en plus la fin du bail au 31/03/2011 mail la encore le locataire n est pas allé cherché son recommandé. (Je crois que je ne peux pas récupérer l'appartement pendant la "treve hivernale" et donc le 15/03/2011
Parralélement nous sommes passés devant le tribunal d'instance car il n'acquitte pas les charges et le loyer. L'audience est reporté en Décembre car le locataire conteste le montant des charges.
Je veux savoir comment je peux RAPIDEMENT faire partir ce locataire pour me permettre de vendre l'appartement au plus tôt car je n'ai pas les moyens d'acquitter les charges de copropriété et les honoraires d'Huissiers que j'ai pu obtenir étaient souvent hors de mes moyens.

18/11/2010 12:45

Le bailleur ne peut pas récupérer son logement, même en cas de vente, qu'en fin de bail (donc pour vous, le 1er avril 2011) même si le congé est envoyé avant.
Il doit donner congé par LRAR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant le terme du bail. La date à prendre en compte est la date de réception effective du congé (donc la date sur l'AR, jurisprudence de cassation, ou la date de remise par huissier). Comme la LRAR n'a pas été retirée, votre congé n'a jamais été donné (il fallait, dès la 1ere LRAR non retirée, prendre un huissier).
Aujourd'hui, vous êtes hors-délai pour notifier le congé pour le 1er avril 2011 (il aurait fallu que le locataire le reçoive avant le 1er octobre). Le bail est donc reconduit tacitement pour 3 ans (si la durée du bail est de 3 ans) et donc vous ne pouvez reprendre votre logement pour le vendre vide, qu'au 1er avril 2014.

Pour quelle raison, êtes-vous passé au TI ?
Est-ce que vous avez envoyé un commandement de payer par huissier, resté sans effet au bout de 2 mois et que vous demandez la résiliation du bail ? Si oui, c'est votre seul espoir de récupérer votre logement (sauf départ volontaire du locataire) avant 2014.
Si non, si vous n'avez fait une action qu'en paiement des loyers (et sans envoyer de commandement de payer), le juge ne pourra pas prononcer la résiliation du bail.

Pour faire partir rapidement (et c'est relatif) le locataire, il n'y a donc que la procédure de résiliation de bail

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.