Droit d'encaissement de chèque de reservation

Publié le 27/06/2015 Vu 1327 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/06/2015 10:37

Bonjour,
Fin du mois de mai, je visite une location d'un particulier pour pouvoir me reloger suite à une séparation.
Le bailleur me demande un cheque correspondant au loyer afin de réserver le logement, mais qui ne sera encaissé que lors de la prise des lieux mi juillet (le logement n'etant pas disponible avant, il y a encore des locataires).

Debut juin, mon employeur me fait part d'une mobilite possible si je le souhaite en provins.
Ma decision etant prise, j'en avertis immédiatement mon futur bailleur.
celui_ci prend en compte ma decision de ne pas retenir sa location mais ne souhaite pas me restituer mon cheque sauf si d'ici là, il retrouve un nouveau locataire.
Sans quoi, il encaissera mon cheque donné en reservation.

Il n'y a eu aucun contrat de rédigé, ni de reçu donné.

Je voudrai savoir si tout cela est légale, et suis je en droit de récupérer mon chèque.

Je vous remercie des solutions que vous pourrez me transmettre.

Bien cordialement.
P.NGUYEN

27/06/2015 11:22

bjr,
le bailleur n'avait pas le droit de vous demander un chèque de réservation en application de l'art 22-2 de la loi du 06/7/89.
par contre dès l'instant ou vous remettez un chèque au bénéficiaire figurant sur le chèque, celui-ci a le droit de l'encaisser.
Vous lui faites donc une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer la somme versée a titre de "réservation" pour le logement sis a ..... en lui indiquant que l'exigence de chèque de réservation est illégale et que, a défaut de remboursement sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité.
cdt

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