Droit d'entrée d'un propriétaire

Publié le 30/08/2013 Vu 726 fois 1 Par
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29/08/2013 21:34

Bonjour,

Il est évident qu'un propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire comme il le veut. La moindre des politesses est de demander la permission, et la loi prévoit un préavis de 24h.

Il y a quelques temps quelqu'un m'a dit que le propriétaire n'avait même pas le droit d'avoir un double des clés de l'appartement... j'aimerai savoir si cela est vrai?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point. Dernière modification : 29/08/2013

Superviseur

30/08/2013 08:45

Bonjour,
D'où tenez-vous ce préavis de 24h prévu par la loi ??? Quelle loi ???
Pour ce qui est des clés, rien n'empêche un propriétaire de conserver un jeu de clé du logement qu'il loue. En revanche, il n'a pas le droit de pénétrer dans ce logement sans y avoir été invité par le locataire. Ce serait un délit de violation de domicile sévèrement puni (amende 15000€ et prison 1 an).
Il n'empêche que pour se protéger de toute tentation, on conseille toujours aux locataires de changer les serrures de leur logement dès leur arrivée.

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