Droit a rester dan HLM au nom de ma mere

Publié le 30/12/2015 Vu 738 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/12/2015 12:30

Monsieur
Voici ma question,
Je habite chez ma mère, age de 95 ans,je m'occupe de elle, car elle soufre de maladie de Sénile,depuis Décembre de 2012, je transféré tout mes cordonnes bancaire et administratives a son adresse, je suis célibataire avec une retraite de 1066 euros par mois, je occupe de ma mère a temps complet, toutes mes factures son a cette adresse la.
Je voudrais savoir si le jour que ma mère décédera, je serai oblige a quitter le logement qui est a son nom?
Je vous signale aussi que je fait le démarche nécessaire, a fin de ajouter mon nom dan le quittance de loyer, mais la société de HLM (EFIDIS), me le refuse, argumentant que je doit être inscrit comme demandeur de logement,or je suis inscrit a la Mairie de la ville depuis deux ans.
Merci de me répondre au plus vite on m'indiquant les démarche a suivre.
Je vous signale a titre d'information que ma mère habite a la même adresse depuis plus de trente ans.
Merci beaucoup pour votre aide.

Modérateur

30/12/2015 13:19

bonjour,
vous pouvez demander le transfert du bail si vous viviez avec votre mère depuis au moins 1 an et respecter les conditions ci-dessous:
- respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
- respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
salutations

30/12/2015 15:33

Merci beaucoup, vous pouvez me donner un article de loi sur le logement dans le quelle je le droit a demander le transfert du bail?
Merci d'avance

Modérateur

30/12/2015 15:42

voir ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108

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