Durée Bail professionnel au delà des 6 années

Publié le Vu 575 fois 2 Par Smool
16/10/2014 20:18

Bonjour,
je dois écrire un bail professionnel > (cabinet d'infirmière).
D'après ce que je lis, je m'engage pour six années mais au delà puis-je mentionner qu'il sera reconduit par tranches de trois années? (6-9-12...)
Merci d'avance pour votre réponse.

16/10/2014 20:52

Bonjour,
La rédaction d'un bail professionnel n'est pas une mince affaire. Vous feriez mieux d'en confier la tache à un professionnel.
Cela étant dit, il résulte de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ce qui suit :
(...)
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
(...)
Cet article est d'ordre public. Dans votre cas, la reconduction tacite du contrat entrainera une même durée de bail, soit 6 ans.
Qu'il émane du bailleur ou du locataire, le congé est soumis aux mêmes règles : le congé doit respecter un délai de préavis de six mois.

16/10/2014 22:27

Merci pour votre célérité.
Je pensais qu'avec l'accord du locataire, nous pourrions y mettre la clause de nos souhaits....

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.