Entretien chaudière changement de locataire

Publié le 07/12/2021 Vu 707 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2021 10:49

Bonjour,

Je sais que l'entretien de la chaudière n'est pas une charge récupérable et doit être payé par l'occupant mais je souhaiterai connaître votre avis quant à l'éventualité de répartir le montant de l'entretien entre locataire sortant et locataire entrant.
Exemple concret :

La chaudière a été entretenue le 15/01/2021 suite au départ d'un 1er locataire qui ne l'avait pas fait, le coût de l'entretien a été déduit sur le dépôt de garantie.

Un 2ème locataire entre dans les lieux lendemain (16/01/2021) avec une chaudière fraîchement entretenue.
Ce locataire donne son préavis et quitte le logement le 15/09/2021, il n'a donc pas eu à faire l'entretien de la chaudière puisque celle-ci a été entretenue il y a moins d'un an.

Un 3ème locataire entre dans les lieux le 16/09/2021 et devra payer l'entretien de la chaudière en janvier 2022, soit 4 mois après son arrivée.

Ayant été locataire avant d'être bailleur, et surtout, en étant conscient de qui a payé quoi, je trouve injuste de laisser ce 3ème locataire payer 100% du montant de l'entretien alors qu'il n'a "utilisé" la chaudière que 4 mois sur 12.

Je souhaite donc répartir au prorata le montant de cet entretien (dont je ne prendrai connaissance qu'en janvier 2022) entre le locataire sortant et le locataire entrant :

Locataire sortant : présent du 15/01/2021 au 15/09/2021 = 243 jours "d'utilisation de la chaudière"
Locataire entrant : présent du 16/09/2021 jusqu'au jour du nouvel entretien de la chaudière (15/01/2022) = 122 jours "d'utilisation de la chaudière"

Sur une base de 365 jours, si le montant de l'entretien est de 120.00 €, le coût de l'entretien serait donc réparti comme suit :
Locataire sortant = (120/365)*243 =79,89 €
Locataire entrant = (120/365)*122 = 40,11 €

Je sais que la loi ne prévoit pas la répartition des cette charge non récupérable, mais j'hésite encore à l'intégrer à ma régularisation de charge en cette fin d'année;
Que pensez-vous de ce raisonnement ?

Merci par avance pour vos commentaires Dernière modification : 05/12/2021 - par Jamz

Superviseur

05/12/2021 11:12

Bonjour

De mon point de vue, cet entretien est à votre charge.

L’entretien s’effectue de date à date, quels que soient les mouvements de locataires.

En effet, sachant que le locataire doit réaliser l’entretien de la chaudière une fois par an.

Le locataire sortant n'a pas vécu l'anniversaire après le dernier entretien et il n'est pas possible de prélever des sommes à ce titre sur le dépôt de garantrie ou lui demander le paiement à postériori.

Concernant le nouveau locataire (2 mois) vous ne pouvez décemment pas lui réclamer le paiement pour un temps qui ne s'est pas écoulé durant sa présence.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

05/12/2021 11:33

Bonjour,



Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas du tout d'accord.

L'entretien de la chaudière est à la charge de l'occupant, ou à défaut, du propriétaire si le logement n'est pas occupé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760

Or dans ce cas de figure, le logement n'est jamais resté innocupé

Superviseur

05/12/2021 14:18

Je respecte votre point de vue, mais alors vous êtes venu poser une question pour rien.

https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/entretien-chaudiere-locataire-ce-quil-faut-savoir#entretien-chaudiere-et-locataire-moins-d-un-an

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/locataire-reste-d-un-an-payer-l-entretien-de-chaudiere-article-43833.html?amp
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

05/12/2021 15:58

Merci pour le lien "Seloger", j'ajouterai désormais une clause dans le contrat de location stipulant que l'entretien de la chaudière sera dû au prorata du temps passé dans le logement.

Superviseur

05/12/2021 16:10

Bonne suite
Au revoir
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

06/12/2021 14:37

Bonjour,

Alinéa 1 de l'article R.224-41-5 du Code de l'environnement :

Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
Il semblerait que cela signifie que le bailleur peut prendre l'initiative de l'entretien annuel de la chaudière et d'en reporter le coût dans chaque loyer mensuel en tant que charges.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/12/2021 15:55

Bonjour,

J'ajouterai les articles R224-41 à R224-41-9 du code de l'environnement et l' arrêté du 15 septembre 2009 qui font obligation d'entretien annuel des chaudières.

Le contrat d'entretien de la chaudière est donc une obligation au même titre que l'assurance locative .Afin d'éviter tout litige ultérieur ,il est nécessaire d'inclure une clause dans le bail et d'indiquer clairement le montant mensuel incombant au locataire .En l'absence d'accord ,c'est le bailleur qui doit s'occuper du paiement et de la négociation du contrat annuel d'entretien de la chaudière .En cas de sinistre l'assurance ne prendra pas en charge si il n'y a pas d'entretien anuelle de la chaudière.En l'absence de clause Le bailleur récupère sur le locataire selon les modalités indiqué dans les liens fournis par Marck ESP

Cordialement

Superviseur

07/12/2021 07:53


Le contrat d'entretien de la chaudière est donc une obligation au même titre que l'assurance locative .


Bonjour,

Non, la jurisprudence est claire sur ce point, le bailleur ne peut pas imposer à son locataire de prendre un contrat d'entretien. Le locataire doit faire réaliser un entretien annuel, mais il ne peut pas être contraint de prendre un contrat d'entretien.




En cas de sinistre l'assurance ne prendra pas en charge si il n'y a pas d'entretien anuelle de la chaudière.


Ce n'est pas systématique. Pour refuser la garantie, l'assureur doit démontrer que le sinistre est du au manque d'entretien de la chaudière.

07/12/2021 10:15

Pour compléter janus2fr : Cour de cassation 2 mars 2017 pourvoi n° 15-29.042 :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2015), qu'une explosion s'est produite dans un bâtiment, propriété de la SCI de l'Aiguille A (la SCI), assurée auprès de la société Allianz IARD et occupée, d'une part, par M. et Mme [D], d'autre part, par la SNCF qui loue une partie du rez-de-chaussée et de l'étage de façon permanente pour son personnel ; que la SCI a assigné la SNCF, locataire de la partie dans laquelle est survenue l'explosion, en indemnisation de son préjudice ; que la SNCF a formé une demande reconventionnelle en réparation des dommages matériels subis ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à la bailleresse, à son assureur et aux autres occupants de l'immeuble et de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la vétusté de la chaudière soit à l'origine du sinistre dont la cause demeurait indéterminée et que la société locataire n'avait procédé ni à un entretien régulier ni à une vérification régulière de la combustion de la chaudière à gaz, la cour d'appel, qui n'a pas privé sa décision de motifs, a pu retenir que la société locataire ne rapportait pas la preuve de l'absence de faute dans l'exécution de ses obligations et en a exactement déduit qu'elle devait répondre des dégradations dues à l'explosion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [D], à la SCI de l'Aiguille A et à la société Allianz IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.


Quant aux liens fournis par Marck_ESP je pense qu'il aurait été plus pertinent de citer celui-ci qui est plus concis et explicite.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis