Etat des lieux de fin de bail

Publié le 01/02/2016 Vu 666 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2016 17:02

Bonjour,

Je louais un appartement à une société qui le mettait à la disposition de ses employéS. Il a été mis fin à ce bail sur l'initiative du locataire. Lors de l'entrée, le logement a été livré totalement repeint. Il y a au sol de certaines pièces, un plancher de chêne qui était en bon état ainsi que cela est mentionné sur l'état des lieux. Or, des dalles de plastique fixées par des baguettes clouées ont été collées sur ce plancher.
Question 1 : L'appartement doit-il m'être restitué dans l'état de propreté dans lequel il se trouvait à l'origine ?
Question 2 - Puis-je exiger que le plancher me soit restitué dans l'état où il se trouvait lors de l'entrée en jouissance du locataire ?
Je vous remercie bien vivement par avance de vos conseils.
Cordialement.
Mibemol

Superviseur

01/02/2016 19:06

Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas exiger que le logement vous soit rendu dans le même état que vous l'avez confié. En revanche, vous pouvez, vous, faire procéder aux remises en état qui s'imposent aux frais du locataire. A condition, bien sur que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie mette en évidence ces dégradations.

01/02/2016 21:17

Bonsoir et merci de cette réponse. Bien sûr, je ne pensais pas tellement aux peintures et tapisseries, mais surtout au plancher qui a dû inévitablement être abîmé par la colle et les fixations. Peu importe, bien sûr, que ce soit le locataire qui le fasse ou que je m'en charge. Ma question est surtout : Puis-je demander la remise en état du plancher noté comme "en bon état" sur l'état des lieux qui est parfaitement clair, qu'il s'agisse d'une remise en état par les soins du locataire ou d'un dédommagement.
Merci !

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