ETAT DES LIEUX LOCATION ENTREE ET SORTIE

Publié le 08/11/2018 Vu 853 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2018 13:26

Bonjour
Lors de l'entrée du logement que j'occupais, l'état des lieux d'ENTREE a été fait par un employé de l'Agence Immobilière. selon un formulaire très basique (Etat des lieux simplifié 4 pages)
Or, lors de ma résiliation de bail, l'état des lieux de SORTIE a été fait par un professionnel délégué par l'Agence.
Cet état des lieux est hyper détaillé avec photos et sans comparaison avec l'état de lieux d'entrée sauf certains points.
Puis-je contester puisque les deux état de lieux n'ont pas été exécutés de la même façon ? (en ne considérant pas les mêmes choses)
Merci
Codialement

Superviseur

07/11/2018 13:33

Bonjour,
Non, cela n'a pas d'importance...

07/11/2018 15:44

Merci e votre réponse
cordialement

07/11/2018 16:19

Bonjour mfrance89,

Selon le 2° de l'article 3 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, il est stipulé que :

« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire » ;

ce qui ne semble pas être le cas.

Cordialement.

Superviseur

07/11/2018 16:37

A ma connaissance, la différence de présentation des états des lieux, n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence. Peut-être en avez-vous une ?
Il est très courant que les états des lieux aient une présentation différente, par exemple, lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé contradictoirement et celui de sortie par huissier.

08/11/2018 06:50

Bonjour,
La Loi ne suffit-elle pas ?

La présentation peut être différente si elle permet la comparaisonnécessaire au constat d'une dégradation ou non de la chose louée d'autant, lorsqu'il s'agit de cas peu fréquent d'appel à un huissier de justice.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter