ETAT DES LIEUX LOCATION ENTREE ET SORTIE

Publié le Vu 310 fois 5 Par mfrance89
07/11/2018 13:26

Bonjour
Lors de l'entrée du logement que j'occupais, l'état des lieux d'ENTREE a été fait par un employé de l'Agence Immobilière. selon un formulaire très basique (Etat des lieux simplifié 4 pages)
Or, lors de ma résiliation de bail, l'état des lieux de SORTIE a été fait par un professionnel délégué par l'Agence.
Cet état des lieux est hyper détaillé avec photos et sans comparaison avec l'état de lieux d'entrée sauf certains points.
Puis-je contester puisque les deux état de lieux n'ont pas été exécutés de la même façon ? (en ne considérant pas les mêmes choses)
Merci
Codialement

Superviseur

07/11/2018 13:33

Bonjour,
Non, cela n'a pas d'importance...

07/11/2018 15:44

Merci e votre réponse
cordialement

07/11/2018 16:19

Bonjour mfrance89,

Selon le 2° de l'article 3 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, il est stipulé que :

« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire » ;

ce qui ne semble pas être le cas.

Cordialement.

Superviseur

07/11/2018 16:37

A ma connaissance, la différence de présentation des états des lieux, n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence. Peut-être en avez-vous une ?
Il est très courant que les états des lieux aient une présentation différente, par exemple, lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé contradictoirement et celui de sortie par huissier.

08/11/2018 06:50

Bonjour,
La Loi ne suffit-elle pas ?

La présentation peut être différente si elle permet la comparaisonnécessaire au constat d'une dégradation ou non de la chose louée d'autant, lorsqu'il s'agit de cas peu fréquent d'appel à un huissier de justice.

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