Facturation d'un bail sans l'avoir demandé

Publié le 03/07/2011 Vu 1566 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2011 14:15

Bonjour,

Après avoir fait des recherches pour trouver un local en location, j'ai visité un local dans ma commune.

J'étais plutôt satisfait de celui-ci, mais il y avais malgré tous pas mal de travaux a faire. Le propriétaire ma donné un bail que sa secrétaire a rédigé sur place (sans demande, ni signature de ma part). Je suis rentré avec le bail chez moi, je ne l'ai ni signé, ni renvoyé, car le local ne m’intéressai pas.

2 semaines plus tard, j'ai reçu une facture de 53.82 TTC pour l'établissement du bail... Alors que je ne l'ai pas demandé ce bail...

Que dois-je faire ? Dois-je vraiment le payer ?

Merci d'avance.

Modérateur

02/07/2011 23:36

Un particulier n'a pas à faire payer un bail, ce sont les professionnels comme les agences immobilières ou les notaires qui se font payer leur travail.

Surtout que vous n'avez pas donné suite, donc pas de bail existant.

Vous lui retournez en lui disant que vous ne payez pas un bail inexistant entre les deux parties. Que vous ne l'avez jamais demandé et qu'il l'a etabli de lui meme.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/07/2011 09:11

Merci beaucoup pour cette réponse...

Pour être plus précis c'est un professionnel qui a plusieurs activités dont celle-ci : << Code Naf : 6820A (Location de logements) >>.

Es-ce que cette facture devient valable ?

Merci encore...

Modérateur

03/07/2011 11:59

Elle aurait ete valable si le bail avait ete signé, là, en l'occurence, s'il fait le coup à toute personne qui a eu le malheur de visiter l'un de ses biens, il doit se faire de l'argent !

Et une simple visite ne se facture pas, donc retournez lui la facture (en gardant une copie) et renvoyez lui l'original du bail en gardant une copie egalement, au cas où

Prenez soin de barrer le bail en marquant un truc du style "bail etabli par le proprietaire sans demande de ma part et je ne donne pas suite à cette visite" histoire qu'il ne remplisse pas n'importe quoi à votre place, on ne sait jamais.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/07/2011 12:13

Mais comment l'avez-vous connu cette personne ? Vous l'avez chargé, par contrat, de vous chercher un logement ?

03/07/2011 17:05

Merci pour tous ces renseignements Claralea :)

J'ai rencontré cette personne en ayant mis une annonce sur leboncoin.com. Dans cette annonce je recherchais un local de 20m/2 pour y faire mon bureau (car je démarre une activité).

Cette personne m'a contacté pour que je vienne visité leur local.

Modérateur

03/07/2011 17:48

Comme vous l'auriez fait avec n'importe quel proprio pour aller visiter un bien. Ce n'est pas une personne que vous avez mandaté pour vous chercher un bien. Cette facturation n'avait pas lieu d'etre
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(Fiodor Dostoïevski)

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