Facture de porte d’entree

Publié le 08/10/2018 Vu 606 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/10/2018 08:06

Bonjour,

L’année dernière, la vitre de ma porte d’entrée s’est cassée à cause du gel. J’ai demandé à mon propriétaire de me donner une facture pour faire marcher l’assurance mais il n’a pas pu m’en donner et il m’a carrément changé la porte. Maintenant, il me demande 800 € pour la porte.

Merci. Dernière modification : 08/10/2018

Superviseur

08/10/2018 08:58

Bonjour,

Sans facture, vous ne payez rien, votre propriétaire doit justifier toute demande de charges quelles qu'elles soient. De plus, la porte étant un bien immobilier, l'origine étant due aux intempéries, c'est à sa charge, à lui de faire jouer son assurance si toutefois il s'est assuré, sinon, c'est pour sa poche. Le cas eût été différent si la casse venait de vous ou de quelqu'un dont vous aviez la responsabilité (famille, ami, etc.).

Renseignez-vous auprès votre ADIL.

08/10/2018 10:04

Ok merci mais c’est en fermant ma porte que j’ai cassé la vitre car avec le gel ma porte ferme très mal.

Superviseur

08/10/2018 11:29

Dans ce cas, c'est différent.

Soit vous avez souscrit, dans votre multirisques habitation, la garantie "bris des glaces et des vitres" et dans ce cas, vous êtes couvert, soit vous ne l'avez pas souscrite et c'est de votre poche. Cela n'exclut pas le fait que la facture doit vous être fournie pour, dans le 1er cas justifier auprès de votre assureur, dans le 2e cas justifier la somme qui vous est réclamée. Le propriétaire doit donc fournir cette facture.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter