Faire payer du courant à mon locataire

Publié le 26/05/2011 Vu 2319 fois 1 Par
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26/05/2011 15:09


Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'une maison répartie en 3 adresse, dont l'une d'elle est en location meublée,mais depuis peu, j'ai installé une éolienne de particulier pour l'ensemble des logement, ai je le droit de réclamer à mon locataire la consommation de son courant utilisé? en précisant que j'ai fais installé un sous compteur pour voir sa consommation, si oui comment procéder et comment faire un avenant au contrat de location, incluant cette précision que je suis maintenant producteur de courant puisque je ne vends rien a EDF mais que je garde qu'n meme mon abonnement EDF en cas ou l'eolienne ne produise pas certains jours.
Merci de votre réponse.

26/05/2011 15:20

La revente d'electricité n'est pas autorisé pour le particulier sauf à destination d'ERDF. Ceci vaut aussi pour l'électricité venant d'EDF
Vous n'avez le droit de faire payer au locataire que le loyer et les charges locatives limitativement indiquées par décret.
Par contre, puisque c'est un meublé, vous pouvez, faire payer un loyer avec forfait de charges (donc sans régularisation du fait de la consommation) mais si vous faites payer les charges réelles, soit vous faites installer un compteur ERDF dans le logement, soit vous lui faites cadeau de l'électricité

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