Fausse déclaration des revenus pour obtenir un logement

Publié le 05/04/2021 Vu 710 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2021 12:46

Bonjour,

En février 2020, nous avons loué notre maison à une famille qui nous semblait de bonne foi. Nous avons voulu prendre une assurance loyer impayé (6 mois après) et nous avons alors constaté que la déclaration des revenus qui nous a été remise avait été falsifiée. Elle mentionnait 140.000 euros de revenus pour en réalité seulement 45.000 euros. Nous avons vérifié sur le site des impôts (un peu tard). Nous espérons chaque mois qu'ils puissent payer leur loyer de 1.240 euros avec si peu de revenus.

Ils ont dû également falsifier le document des allocations familiales qui ne correspond pas à leur réels revenus mais là nous n'en avons pas la preuve.

Nous avons de plus, un besoin urgent de récupérer cette maison pour notre fille qui rentre d'Australie. Puis-je mettre fin au bail suite à cette découverte ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/03/2021 13:04

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour faux.

Le bail ne peut être résilié que sur décision de justice.

Avec un revenu annuel de 45 000 €, vos locataires ont un reste à vivre après paiement du loyer et de l'impôt sur le revenu de l'ordre 2 000 €, ce qui est supérieur à ce dont disposent la majorité des ménages.

Pour reprendre la maison au profit de votre fille, il vous faudra donner un congé pour reprise en fin de bail.

Superviseur

29/03/2021 07:20


140 000 euros de revenus pour en réalité seulement 45 000 euros !

Nous espérons chaque mois qu'ils puissent payer leur loyer de 1240 euros avec si peu de revenus.


Bonjour,

J'ai un peu de mal à vous suivre, vous considérez 45000€ de revenus annuels comme "si peu de revenus" ? On ne doit pas vivre dans le même monde...

29/03/2021 07:46

Bonjour,

Si l'on considère que le loyer doit représenter au maximum le tiers des revenus mensuels, cela devrait aller puisque 45 000 € / 12 = 3 750 € / 3 = 1 250 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 15:29

Il faudrait voir si la presentation de documents falsifies pour conclure le bail n est pas constitutif de manoeuvre dolosives qui pourraient invalider la transaction . Je pense que porter plainte pour faux est la premiere chose a faire, pour etablir les faits.



ceci n est pas un avis juridique

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