Frais de dossier pour bail

bonjour
mon fils à perdu sa compagne qui était seule inscrite comme locataire de leurs appartement ou ils vivaient tous 2 .il voudrait savoir si il doit repayer des frais de dossier pour transférer le bail à son nom.merci

Bonjour,
S'il s'agit bien d'une location vide, la loi 89-462 précise (article 14) :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Ce transfert est soit automatique si une seule personne le demande, soit décidé par le juge si plusieurs personnes veulent en profiter.
Il n'y a pas à refaire de bail, donc pas de frais à payer.
Mais si une agence gère la location, il y a des chances qu'elle demande des frais de rédaction d'avenant et il faudra probablement discuter...