Frais de gestion sur loyer

Publié le 24/06/2014 Vu 903 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2014 15:37

J'avais un mandat de gestion avec une agence immobiliére que je n' ai pas renouveler à la date anniversaire ,cette agence à continuer à recevoir le loyer pendant 2 mois .
Le 1er mois j'ai rembourser mon locataire et je l'ai informé de l'erreur le mois suivant même chose .
L'agence ne veu pas lui rembourser les frais de gestions .Avait elle le droit d'encaisser des sommes alors qu'elle na pas de mandat?

23/06/2014 20:09

mon locataire part en juillet comment cela se passe pour la taxe d'habitation faut'il lui rembourse les6mois restant

Superviseur

24/06/2014 07:44

Bonjour frelon,
Vous auriez pu ouvrir une autre discussion que de poster à la suite de celle-ci qui n'a aucun rapport avec votre problématique...
La taxe d'habitation est payable par la personne qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l'année. Peu importe qu'elle quitte le logement le 2 janvier ou plus tard.
Pourquoi voudriez-vous rembourser votre locataire alors que celui-ci paie directement sa TH auprès du centre des impots ?
Le principe de la TH est que l'on en paie qu'une par année, quelque soit le nombre de logements que l'on occupe au cours de cette année, celle du logement occupé au 1er janvier.

24/06/2014 08:58

merci pour votre reponse aussi rapide et excusez-moi pour le message mais je encore novice sur ce forum le prochain message je regarderai un peu mieux

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter