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Bonjour,
Je viens de recevoir un mail de mon crédirentier me disant qu’il a du changer le mitigeur de douche à 400 euros sans me prévenir et me demande de payer la facture.
En allant voir dans mon acte de vente , j’ai vu que les frais de réparations sont regis par le décret du 26 août 1987.
Suis je obliger de le confirmer à ce décret et non à l’article 606 du code civil ?
Suis je obliger de payer cette facture alors qu’aucune demande m’a ete faite en tant que débirentier ?
Merci
Cordialement
Bonjour
S'il s'agit d'un viager occupé? Où pas....,cela peut rester à la charge de l'occupant.
Il s’agit bien d’un viager occupé. Le contrat stipule « que toutes les réparations autres celles dites locatives conformément au décret du 26 août 1987 , incomberont à l’acquéreur »
Merci encore
Cordialement
bonjour,
donc a votre charge si le mitigeur etait HS (vétusté).
Pour l avenir, demander par LRAR a votre creditrentier de vous signaler les problèmes afin que vous fassiez intervenir les entreprises de votre choix.
Cordialement
Donc, un peu comme dans une location, mais vous pouvez lire ceci.
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.viager.com/wp-content/uploads/2015/06/Viager-Charges-.pdf&ved=2ahUKEwjkjq7zyszcAhXLI8AKHYFuCAgQFjABegQIBhAB&usg=AOvVaw0aB_5Ofw7nq_KEF5X8PJe02ahUKEwjkjq7zyszcAhXLI8AKHYFuCAgQFjABegQIBhAB&usg=AOvVaw0aB_5Ofw7nq_KEF5X8PJe0
Superviseur
Bonjour,
En se basant sur la jurisprudence liée aux locations, on peut conclure ici que vous n'avez aucune obligation de rembourser une telle facture à votre crédirentier.
En effet, en faisant lui même procéder aux réparations sans vous en aviser auparavant, il vous a privé de votre droit de choisir le professionnel intervenant et d'en négocier les tarifs (sans parler du choix du matériel).
Donc on en revient à "celui qui commandite les travaux en assume la facture".