Impayés sur loyer - exception d'inexécution

Publié le Vu 250 fois 3 Par Stephanie1971
13/05/2019 22:10

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appartement mis en location.

Des traces de moisissures sont apparues avec l'hiver, sur les murs donnant sur l'extérieur. Un ravalement de façade a été voté par la copropriété (l'isolation extérieure n'est plus suffisamment étanche).

Les locataires refusent à ce jour de payer le loyer, considérant un manquement de mes devoirs de propriétaire.

J'ai fait entreprendre différents travaux de solutions temporaires : nettoyage des murs, ventilation par sur-pression; en attendant que le ravalement soit effectué.

Cependant, les moisissures sont revenues, car l'appartement est surchauffé et il y a un manque d'aération. Le taux d'hygrométrie dépasse les 70%

Que puis-je faire ? Ont-ils le droit de suspendre leur paiement ?

En vous remerciant Dernière modification : 13/05/2019 - par Stephanie1971

Superviseur

13/05/2019 22:33

Les CGU de notre site précisent que la politesse est requise ici.

BONJOUR donc,
Un locataire n'a pas la possibilité de suspendre le paiement de son loyer.
Ilbexiste toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux.
Vous pouvez mandater un huissier pour obtenir le paiement.
Au delà, vous pourrez saisir le Tribunal.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

13/05/2019 22:41

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je m'excuse pour le manquement de politesse.

Cordialement

Superviseur

14/05/2019 07:17


Ilbexiste toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux.


Bonjour,

Encore faut-il que le préfet prenne un arrêté d'insalubrité.

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