Incendie par le locataire et indemnisation du propriétaire

Publié le 23/08/2013 Vu 744 fois 2 Par
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23/08/2013 12:14

Ma maman est propriétaire bailleur d'un appartement qui a été incendié, par la faute de la locataire (elle a laissé en plein soleil un chiffon imbibé d'essence de terebantine).
L'assurance de la locataire (qui est l'assurance du syndic, et donc la même que celle de ma mère) prend en charge la réfection de l'appartement mais
-fait valoir que le carrelage dans le salon était fissuré (vice de construction); elle rechigne donc à refaire le carrelage.
-ne parle pas des loyers non perçus (environ 5 mois?)

Or il me semblait que le locataire (donc son assurance) étaient responsables
-de la remise à neuf de l'appartement
-de la prise en charge des loyers perdus.

Pouvez vous m'éclairer sur ces deux points?
En vous remerciant,
F.Gallay

Superviseur

23/08/2013 13:19

Or il me semblait que le locataire (donc son assurance) étaient responsables
-de la remise à neuf de l'appartement

Bonjour,
L'assurance ne peut pas vous faire bénéficier d'une remise à neuf (sauf si le bien était neuf), ce serait un enrichissement sans cause. Elle ne vous doit que la remise dans l'état avant le sinistre.

23/08/2013 13:33

Merci.
Qu'en est il de la jurisprudence de 1991, (pourvoi en cassation n°88-18.420, cour de cass, 1ere chambre civile du 2 juillet 1991)?

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