Indemnisation suite à des travaux

Publié le 18/05/2016 Vu 1022 fois 1 Par
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18/05/2016 12:32

Bonjour

Je suis locataire, et voila depuis le 25 Avril des travaux pour remettre en état viable notre salle de bain ont commencé , cela fait donc 24 jours que nous ne pouvons utiliser notre salle de bain, et que des ouvriers sont dans l'appartement toute la journée, enfin lorsqu'il viennent travailler...
Nous avons demandé à notre agence une indemnisation du loyer qui a clairement refusé quoique ce soit car je cite" vous comprenez le propriétaire débourse déjà plus de 6000€ de travaux, on ne va pas en plus lui demander de baisser le loyer pour cette période". Nous ne sommes absolument pas coupable des travaux a réaliser, c'est du à beaucoup d'humidité et pas de vmc dans cette pièce, qui a en quelques années fait pousser quelques champignons et aussi beaucoup abimé les murs.
Savez-vous ce qu'il est possible d'obtenir, et comment surtout ? Il y a bien une loi qui dit qu'a partir de 21 jours de travaux nuisible, les locataires peuvent recevoir une indemnisation?

Merci beaucoup

Juliette

Superviseur

18/05/2016 13:27

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :

Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;

Et le code civil :

Article 1724
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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