Indemnités d'occupation en cas de décès du locataire ?

Publié le 04/04/2013 Vu 861 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/04/2013 20:16

Bonjour,

Je vous fais un résumé de ma situation.

Mon locataire est décédé depuis tout début Janvier et ses meubles et affaires se trouvent toujours dans mon appartement, rendant bien évidemment la location impossible. Après un gros travail de recherche des ayants-droit (6 enfants tous fâchés avec le défunt !), mon administrateur de biens m'a informée que ces personnes devaient toutes se réunir devant notaire dans une dizaine de jours pour décider de la succession.

Ma question : est-ce fondé de réclamer des indemnités d'occupation pour les trois mois de loyer perdus à cause de la présence des affaires du défunt dans mon appartement ? (Pour info, le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 06.07.89 modifiée par la loi n° 94.624 du 21.07.94).

Le cas n'étant pas très courant, j'avoue que j'ai du mal à savoir ce qu'il convient de faire dans ce genre de situation. Mon administrateur de biens pense pour sa part qu'il est peu probable que cette réclamation soit acceptée par le notaire, mais il ne semble pas en être sûr.

Merci d'avance à vous tous pour les réponses que vous pourrez apporter.

Superviseur

04/04/2013 13:16

Bonjour,
Etonnant la réponse de l'administrateur si c'est bien un professionnel ?
Il faut, bien entendu, vous tourner vers le notaire réglant la succession, car c'est bien à celle-ci de payer les indemnités d'occupation tant que le logement n'est pas libéré.

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