
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
je suis proprietaire d un appartement j ai signalé a mon syndic et la gestion que je voulais récupérer mon logement j ai appelé au mois de juillet et ils ont dis qu il s occupé mias a ce jour ils m ont que c'etait trop tard car le bail finis le 12/02/2015 que dois faire merci car je me retrouve dehors tel 06xxxxxx Dernière modification : 04/09/2015
Superviseur
Bonjour,
Je suppose que vous voulez dire que l'échéance du bail était le 12/02/2015, donc passée, le bail s'est automatiquement reconduit pour 3 années.
Vous n'avez aucun recours. Le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour reprise qu'à l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois (si location vide). Il vous fallait donc donner congé au locataire pour le 12/02/2015 en le prévenant au plus tard (LRAR ou huissier) le 12/08/2014. Maintenant, vous ne pouvez plus lui donner congé avant son échéance du 12/02/2018.
Votre seule possibilité serait de vous entendre avec ce locataire pour qu'il parte de lui-même, mais cela nécessite généralement de le dédommager et il n'a, bien entendu, aucune obligation de le faire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter