justificatif à fournir pour le Supplément de loyer de solidarité

Publié le 06/03/2009 Vu 1970 fois 1 Par
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06/03/2009 14:44

J'habite un logement social, en janvier j'ai répondu à l'enquête réglementaire annuelle en fournissant les renseignements et avis d'imposition des personnes au foyer. Hors je viens de recevoir une lettre recommandée me réclamant une pièce manquante qui est la copie de taxe d'habitation!! est-ce réglementaire ? serais-je taxé d'un sur loyer si je ne la fournis pas ?
je précise que cette pièce n'était pas demandée les années précédentes.
je vous remercie de votre réponse

06/03/2009 15:45

Les lois sur le logement social ont changé. L'obtention d'un logement social étant subordonnée à une condition de ressources, il est impératif que vous répondiez et envoyez ce document pour le calcul de vos droits.
Bien à vous.

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