Litige concernant la tapiserie

Publié le 02/08/2012 Vu 1096 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2012 20:31

Bonjour,

Je viens poster aujourd'hui car je suis en conflit avec mes propriétaires (qui habitent à coté de chez moi)

Nous avons emménagé il y a quelques mois et les propriétaires refusent les animaux, ont-ils le droit ? sachant qu'il me semble qu'une loi leur interdit d'interdire les locataires d'avoir des animaux. Je pose cette première question car ils ne veulent pas que mon chat soit là demain aux visites (nous avons DEJA lancé notre préavis...).

Ensuite, celui-ci a griffé la tapisserie, donc je souhaite la refaire afin de rendre l'appartement propre (comme à l'arrivée), selon les propriétaire je dois leur demander leur accord pour la changer (et ils refusent d'ailleurs que je la refasse) existe-il un texte de loi que je peux leur mettre sous le nez afin de leur montrer que je peux la refaire à MES FRAIS, avant de partir ? j'ai cru voir un peu partout que je peux refaire la tapisserie autant que je veux tant que c'est fait proprement ...

Merci,

Superviseur

02/08/2012 09:00

Bonjour,
Vos propriétaires ont doublement faux...

Pour les animaux :
loi 70-598 :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Pour le changement de tapisserie, Vous devez rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé, et donc réparer les dégradations. Vous n'avez aucune autorisation à demander pour changer du papier-peint, voir même pour le remplacer par de la peinture. Il n'y aurait que dans le cas d'un changement plus important et irréversible comme la pose d'un carrelage que l'autorisation serait nécessaire.
Si vous louez vide, la référence est la loi 89-462, article 6 :
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter