Local commercial et accès internet

Publié le 25/10/2021 Vu 370 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2021 10:41

Bonjour,

je suis propriétaire d'un local commercial depuis 10 ans. Le nouveau locataire, arrivé il y a un mois et demi, me signal aujourd'hui qu'internet ne fonctionne pas. Il a fait intervenir un technicien de son fournisseur accès (qui est le même fournisseur depuis 10 ans pour le local). Le technicien dit qu'il faut changer des câbles, celui arrivant de l'extérieur jusqu'au tableau électrique et celui du tableau électrique jusqu'à la prise internet.

Le locataire me demande d'assumer les frais qui incombe à cette intervention ?

A qui revient la charge de cette intervention ?

Pouvez vous m'éclairer à l'aide d'un texte législatif concernant cette situation.

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement.

Adrien GAMBERINI

25/10/2021 13:52

Bonjour,

Lorsque l'on répond à une question il semblerait que la charte fait obligation d'une certaine précision.

Il semblerait que l'article L.145-40-2 du Code du commerce (il est utile de préciser le Code) n'apportera pas de réponse précise contrairement à ce lien.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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