Local commercial et accès internet

Publié le 25/10/2021 Vu 1747 fois 1 Par
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25/10/2021 10:41

Bonjour,

je suis propriétaire d'un local commercial depuis 10 ans. Le nouveau locataire, arrivé il y a un mois et demi, me signal aujourd'hui qu'internet ne fonctionne pas. Il a fait intervenir un technicien de son fournisseur accès (qui est le même fournisseur depuis 10 ans pour le local). Le technicien dit qu'il faut changer des câbles, celui arrivant de l'extérieur jusqu'au tableau électrique et celui du tableau électrique jusqu'à la prise internet.

Le locataire me demande d'assumer les frais qui incombe à cette intervention ?

A qui revient la charge de cette intervention ?

Pouvez vous m'éclairer à l'aide d'un texte législatif concernant cette situation.

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement.

Adrien GAMBERINI

25/10/2021 13:52

Bonjour,

Lorsque l'on répond à une question il semblerait que la charte fait obligation d'une certaine précision.

Il semblerait que l'article L.145-40-2 du Code du commerce (il est utile de préciser le Code) n'apportera pas de réponse précise contrairement à ce lien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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