La locataire n'a aucun papiers pour signer le bail

Publié le Vu 635 fois 3 Par joindien
23/10/2014 11:27

bonjour une dame ma louer pour une semaine un appartement pour lui donner le temp de me fournir les papiers pour etablir un bail de location et cela fait un mois que je n'est pas reçu les papiers et elle ne veut plus partir que faire merci mm sintes

23/10/2014 17:08

et en plus la trêve hivernale arrive !! Vous verrez cela en Mars maintenant ?

Superviseur

23/10/2014 17:26

Il ne faut pas tout confondre...
La trêve hivernale n'empêche que les expulsions avec le concours de la force publique, elle n'empêche pas de lancer les procédures adéquates.
Sachant que pour obtenir une expulsion il faut parfois plusieurs années, perso, je ne conseillerais pas d'attendre mars pour réagir...

24/10/2014 08:37

tout à fait Janus ! La trêve n'exclue pas la procédure !

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