locataire qui entrepose son stock de fruits de son commerce

Publié le 20/07/2011 Vu 1618 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/06/2011 19:38

Après les problèmes de non paiement de loyer que j'ai arrangé à l'amiable avec un échéancier ; le locataire maintenant entrepose des fruits et légumes dans les caves de l'habitation car il vend sur les marchés. Malgré mes avertissements que le bail est à usage d'habitation et que les odeurs dérangent les voisins et même tout le quartier car il déverse ses déchets sur la voie publique, que puis je faire ? Dans le contrat de bail c'est bien précisé mais je ne sais pas si c'est un cas d'explusion ou autres ? Les ennuis continuent...

16/06/2011 19:50

Il faut avertir la mairie, c'est un problème d'hygiène
Par contre, la qualification de bail d'habitation n'est pas remise en cause, il n'exerce pas son activité professionnelle dans le logement (et même dans ce cas, ce n'est pas interdit)

il n'exerce pas son activité professionnelle dans le logement (et même dans ce cas, ce n'est pas interdit)

Faux . Une activité commerciale doit être expressément autorisée par le bail

17/06/2011 17:40

la mairie me disent qu'ils ne peuvent rien faire car c'est privé mais que je peux porter plainte pour nuisances, cela m'amènera à quoi ?

17/06/2011 18:09

Faux . Une activité commerciale doit être expressément autorisée par le bail il n'y a ici aucune activité commerciale dans le logement. C'est ailleurs qu'il fait son activité

(et même dans ce cas, ce n'est pas interdit)

C ' est ça qui est faux

20/07/2011 17:30

Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre syndicale des propriétaires imobiliers (Ils ont un site www.unpilorraine.com ou un mail où vous pouvez poser vos questions : unpi.nancy@gmail.com). C'est une association qui défend le droit des propriétaires. Elle les conseille et les représente aussi lors de différentes commissions. Je suis moi même adhérent !

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